CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. Le client renonce expressément à ses propres conditions générales de vente, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.
  2. Nos factures sont payables à 21 jours ouvrés, sauf autre délai de paiement indiqué soit sur la facture, soit sur la commande. En cas de non-paiement à l'échéance, homerecords.be ASBL se réserve le droit d'exiger le paiement d'un intérêt forfaitaire s'élevant à 10% de la somme restant due. homerecords.be ASBL sera autorisée à suspendre toute prestation de services sans avertissement préalable en cas de retard de paiement.
  3. Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d'exigibilité, homerecords.be ASBL se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
  4. Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera versée par le client à l'administration fiscale. En aucun cas, homerecords.be ASBL ne peut être impliquée dans les frais liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à homerecords.be ASBL dans son intégralité et ne comprend pas les éventuels frais liés à la législation du pays dans lequel se trouve le client.
  5. homerecords.be ASBL s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir des prestations performantes dans les délais et dans les délais convenus. Cependant, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultats. homerecords.be ASBL ne peut en aucun cas être requis par le client d'intervenir en tant que tiers dans le cadre d'une action en dommages et intérêts intentée contre le client par un consommateur final.
  6. Pour qu'elle soit recevable, homerecords.be ASBL doit être notifiée de toute réclamation au moyen d'une lettre envoyée avec accusé de réception à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des biens ou la prestation des services.
  7. Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par la loi Belge.